Archives par mot-clé : avocat droit criminel Rosemère

Menaces: la preuve requise

Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement Pour en savoir plus [...]

Coordonnées de la Cour Municipale de Rosemère

Cour Municipale de Rosemère

100, rue Charbonneau,
Rosemère (Québec)
J7A 3W1

(450) 621-3500