Archives par mot-clé : avocat droit criminel

Entrave à la justice: définition et sanctions

Entrave à la justice 139. (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire : a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité Pour en savoir plus [...]

Incendie criminel: définition et sanctions

Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants Pour en savoir plus [...]

Bris de probation: définition et sanction

Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable Pour en savoir plus [...]

Menaces: l’intention requise

Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer Pour en savoir plus [...]

Menaces: la preuve requise

Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement Pour en savoir plus [...]

Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne

Cour Municipale de Terrebonne

3630, rue Émilie-Roy,
Terrebonne (Québec)
J7M 1A1

(450) 961-2001

 

Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil

Cour Municipale de Longueuil

100, Place Charles-Le Moyne,
Longueuil (Québec)
J4K 2T4

(450) 463-7006

Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel

Cour Municipale de Mirabel

17 690, rue du Val-d’Espoir,
Mirabel (Québec)
J7J 1A1
(450) 475-2009

Coordonnées de la Cour Municipale de Laval

Cour Municipale de Laval

55, boul. des Laurentides,
Laval (Québec)
H7G 2T1
(450) 662-4466

 

Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

Cour Municipale de Mascouche

3034, chemin Ste-Marie,
Mascouche (Québec)
J7K 1P1
(450) 474-4133

Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes

Cour Municipale de Deux-Montagnes

1502, ch. d’Oka,
Deux-Montagnes (Québec)
J7R 1M8

(450) 473-8688

Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville

Cour Municipale de Blainville

1000, ch. du Plan Bouchard,
Blainville (Québec)
J7C 3S9

(450) 434-5225

Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme

Palais de Justice de St-Jérôme

25, rue de Martigny O.,
St-Jérôme (Québec)
J7Y 4Z1

(450) 431-4418

 

Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil

Palais de Justice de Longueuil

1111, boul. Jacques-Cartier E.,
Longueuil (Québec)
J4M 2J6

(450) 646-4067

Coordonnées du Palais de Justice de Joliette

Palais de Justice de Joliette

200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2

Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803