sanction

Recel: sanctions

Recel-Sanctions 355. Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars; b) Pour en savoir plus [...]

Recel: définition

Recel-Possession de biens criminellement obtenus 354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction Pour en savoir plus [...]

Vol qualifié: définition

Vol qualifié 343. Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas : a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement Pour en savoir plus [...]