Cour Municipale de Sainte-Thérèse
6, rue de l’Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7
(450) 434-1440
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Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1 (450) 470-3500
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 (514) 872-2964
Fraude: définition et sanctions Fraude
380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
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Possession d’outils de cambriolage et déguisement: définition et sanctions Possession d’outils de cambriolage et déguisement
351. (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des […]
