Vous faites face Ă une accusation de violence conjugale?
Cette situation vous inquiète?
Vous avez certaines conditions Ă respecter et vous voulez obtenir des explications face Ă celles-ci?
N’hĂ©sitez pas Ă communiquer avec moi, le plus tĂ´t possible, afin d’obtenir de l’aide et les conseils juridiques appropriĂ©s Ă ce type d’accusation.
Me Micheline Paradis, avocate criminaliste
(514) 235-0783
Première Consultation Gratuite
Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny
Plus de 30 ans d’expĂ©rience
Lire aussi:
- Vol: dĂ©finition Vol 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou dĂ©tourne Ă son propre usage ou Ă l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animĂ©e ou inanimĂ©e, avec l’intention : a) soit de priver, […]
- Voies de fait: dĂ©finition L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes lĂ©gales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la dĂ©finition de cette infraction: Art 265 (1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre Ă une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) […]
- ProfĂ©rer des menaces: dĂ©finition et sanctions Art. 264.1 (1) ProfĂ©rer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace: a) de causer la mort ou des lĂ©sions corporelles Ă quelqu'un; b) de brĂ»ler, dĂ©truire ou emdommager des biens meubles ou […]
- Voies de fait graves: définition et sanctions Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
- Les accusations relatives aux stupĂ©fiants Il existe plusieurs accusations possibles en vertu de la Loi rĂ©glementant certaines drogues et autres substances. Que vous soyez accusĂ© de: possession simple possession pour fins de trafic trafic de stupĂ©fiants culture de cannabis Me Micheline Paradis peut vous […]
- Appels tĂ©lĂ©phoniques harassants: dĂ©finition et sanctions Appels tĂ©lĂ©phoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire Ă quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, tĂ©lĂ©gramme, tĂ©lĂ©phone, […]
- Causer des lĂ©sions corporelles: sanctions LĂ©sions corporelles 269. Quiconque cause illĂ©galement des lĂ©sions corporelles Ă une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire et […]
- L’Alcool au volant et les assurances Cette page a Ă©tĂ© dĂ©placĂ©e Ă l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-les-assurances/lalcool-au-volant-et-les-assurances/
- Voies de fait: les sanctions Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. […]
- Menaces: la preuve requise Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcĂ©es ont Ă©tĂ© interprĂ©tĂ©es comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou ĂŞtre pris au sĂ©rieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcĂ©es est […]