Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d’une personne:
perte de permis de conduire
possibilité de perte d’emploi
casier criminel
augmentation substantielle des primes d’assurances
s’il s’agit d’une récidive, emprisonnement de 30 jours minimum
***AVIS IMPORTANT: Veuillez prendre note que depuis le 25 novembre 2019, toute récidive pour conduite avec les facultés affaiblies au cours des 10 dernières années, c’est-à-dire si une personne est condamnée pour une 2e fois, dans un délai de 10 ans, pour conduite avec les facultés affaiblies, elle devra obligatoirement équiper son véhicule d’un antidémarreur pour le reste de sa vie.
Avant de faire quoi que ce soit, il est important de consulter un avocat spécialisé dans les causes d’alcool au volant.
Pour vous aider et vous informer, Me Micheline Paradis, avocate possédant plus de 30 ans d’expertise dans le domaine, met à votre disposition un des sites web les plus spécialisés et complets dans le domaine de l’alcool au volant: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/
Vous y trouverez de nombreuses informations utiles et la réponse à de nombreuses questions:
Vol: les sanctions Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars;
b) […]
Entrave à la justice: définition et sanctions Entrave à la justice 139. (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire :
a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en […]
Introduction par effraction: définition et sanctions Introduction par effraction
348. (1) Quiconque, selon le cas :
a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;
b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;
c) sort d’un endroit par effraction :
(i) soit après […]
Fraude: définition et sanctions Fraude
380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
a) est coupable d’un acte criminel et […]
Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions 249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 2006, ch. 14, art. 2.
Course de rue causant la mort: sanctions 249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité. 2006, ch. 14, art. 2.
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