249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2006, ch. 14, art. 2.
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Recel: définition Recel-Possession de biens criminellement obtenus
354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, […]
Supposition de personne: définition et sanctions 403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
c) soit […]
Proxénétisme: définition et sanctions 212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :
a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger;
b) attire ou […]
Fuir les policiers: sanctions criminelles 249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. (2) […]
Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803- Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil Cour Municipale de Longueuil 100, Place Charles-Le Moyne,
Longueuil (Québec)
J4K 2T4 (450) 463-7006
Le permis restreint pour fins de travail Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-permis-restreint/le-permis-restreint-pour-fins-de-travail/
Suspension de permis de conduire Cette page a été déplacée à l'adresse suivante:
http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-suspension-de-permis-de-conduire/la-suspension-du-permis-de-conduire-lors-de-larrestation/- Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, […]
Voies de fait, Menaces de mort, Violence conjugale Suite à une dispute, les policiers portent des accusations criminelles contre vous? Vous devez passer à la Cour et vous avez besoin d'aide? Vous avez de nombreuses conditions à respecter et vous avez besoin d'explications?
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