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Vol qualifié: définition Vol qualifié
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Voies de fait contre un agent de la paix Voies de fait contre un agent de la paix 270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait :
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b) soit contre une […]
Le casier judiciaire et les États-Unis Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire?
Casier judiciaire ou non, il est toujours à la discrétion du douanier américaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes à entrer aux États-Unis si avez […]- Coordonnées du Palais de Justice de Montréal Palais de Justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est,
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Les accusations relatives aux stupéfiants Il existe plusieurs accusations possibles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Que vous soyez accusé de: possession simple
possession pour fins de trafic
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