Cour Municipale de Sainte-Thérèse
6, rue de l’Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7
(450) 434-1440
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Menaces: l’intention requise Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1 (450) 470-3500
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 (514) 872-2964
La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire Tout détenteur ayant un permis d'apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s'il cumule plus de 4 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 […]
Évaluation sommaire favorable: les conséquences Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu'avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à […]
Méfait: définition et sanctions Méfait
430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
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Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006
Vol de cartes de crédit: définition et sanctions Vol de cartes de crédit
342. (1) Quiconque, selon le cas :
a) vole une carte de crédit;
b) falsifie une carte de crédit ou en fabrique une fausse;
c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit — authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic, alors qu’il sait qu’elle […]
Tenue de maison de débauche: définition et sanctions Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon […]