Archives par mot-clé : avocat alcool au volant

Le permis restreint pour fins de travail

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Garde et contrôle

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  • Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies

    Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!

  • Garde et contrôle: l’importance du risque réaliste de danger

    À savoir si les circonstances présentes dans le présent dossier pouvaient entraîner un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien, la Cour déclare qu'il n'y avait aucun élément de preuve présentée lors du procès qui permettrait de conclure qu'il existait un risque réaliste, et non seulement théorique, de danger.

  • Garde et contrôle: présomption repoussée

    Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation Pour en savoir plus [...]

  • Garde et Contrôle

    J'ai été mis en état d'arrestation alors que je ne conduisais pas mon véhicule. Le policier avait-il le droit de m'arrêter dans ces circonstances? Oui. Le simple fait d'être assis derrière le volant de votre véhicule, même si le moteur n'est pas en marche, peut entraîner une accusation de garde et contrôle d'un véhicule alors que nos facultés sont affaiblies par l'alcool.

  • Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle

    Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du véhicule, l'accusé est acquitté.

Suspension de permis de conduire

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L’Alcool au volant et les assurances

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Refus de souffler dans l’appareil de détection

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  • Refus de souffler dans l’appareil de détection

    J'ai refusé de souffler dans l'appareil de détection d'alcool lors de mon arrestation. Vais-je perdre mon permis de conduite si je suis déclaré coupable? Oui, et ce même si vous êtes acquitté de facultés affaiblies.

  • Le refus d’optempérer

    Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.

Le casier judiciaire et les États-Unis

Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire? Casier judiciaire ou non, il est toujours à la discrétion du douanier américaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes à entrer aux États-Unis si avez été Pour en savoir plus [...]

Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne

Cour Municipale de Terrebonne

3630, rue Émilie-Roy,
Terrebonne (Québec)
J7M 1A1

(450) 961-2001

 

L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur

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  • Les coûts de l’anti-démarreur

    Les coûts de l'anti-démarreur sont: $50,00 + taxes pour l'installation de l'appareil et $61,00/mois + taxes pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coûts peuvent être modifiés par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de connaître les coûts en vigueur.

  • L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur

    Mon véhicule est maintenant équipé d'un anti-démarreur. Je dois utiliser régulièrement le véhicule de mon employeur. Que dois-je faire? Chaque véhicule moteur que vous utilisez doit être muni d'un anti-démarreur, donc le véhicule de votre employeur devra également être muni de cet appareil.

  • Les conséquences d’une deuxième condamnation avec un taux supérieur à 160 mg

    vous avez été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies et votre taux d'alcoolémie pour cette infraction dépassait 160 mg/100 ml de sang. Vous êtes de nouveau arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et votre taux d'alcoolémie dépasse, encore une fois, 160 mg/100 ml de sang. Quelles seront les conséquences de cette accusation advenant condamnation?

  • La suspension de 90 jours et l’antidémarreur

    Suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou garde et contrôle, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une période de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera révoqué par la SAAQ, pour une période variant selon votre taux d'alcoolémie révélé lors de votre arrestation ou s'il y a eu un refus de souffler

Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil

Cour Municipale de Longueuil

100, Place Charles-Le Moyne,
Longueuil (Québec)
J4K 2T4

(450) 463-7006

Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel

Cour Municipale de Mirabel

17 690, rue du Val-d’Espoir,
Mirabel (Québec)
J7J 1A1
(450) 475-2009

Coordonnées de la Cour Municipale de Laval

Cour Municipale de Laval

55, boul. des Laurentides,
Laval (Québec)
H7G 2T1
(450) 662-4466

 

Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

Cour Municipale de Mascouche

3034, chemin Ste-Marie,
Mascouche (Québec)
J7K 1P1
(450) 474-4133

Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes

Cour Municipale de Deux-Montagnes

1502, ch. d’Oka,
Deux-Montagnes (Québec)
J7R 1M8

(450) 473-8688

Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand

Cour Municipale de Boisbriand

940, boul. Grande-Allée,
Boisbriand (Québec)
J7G 2J7

(450) 435-1954

Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville

Cour Municipale de Blainville

1000, ch. du Plan Bouchard,
Blainville (Québec)
J7C 3S9

(450) 434-5225

Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme

Palais de Justice de St-Jérôme

25, rue de Martigny O.,
St-Jérôme (Québec)
J7Y 4Z1

(450) 431-4418

 

Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil

Palais de Justice de Longueuil

1111, boul. Jacques-Cartier E.,
Longueuil (Québec)
J4M 2J6

(450) 646-4067

Coordonnées du Palais de Justice de Laval

Palais de Justice de Laval

2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9

Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006

Coordonnées du Palais de Justice de Joliette

Palais de Justice de Joliette

200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2

Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803

Coordonnées du Palais de Justice de Montréal

Palais de Justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est,
Montréal (Québec)
H2Y 1B6

Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034