Violence Conjugale

Violence Conjugale

IMPORTANT: Le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour violence conjugale et informations importantes Vous faites face à une accusation de violence conjugale? Cette situation vous inquiète? Vous avez certaines conditions à respecter et vous voulez Pour en savoir plus [...]

Voies de fait: définition

IMPORTANT: Le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour voies de fait et informations importantes L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction: Art 265 (1) Pour en savoir plus [...]

Proférer des menaces: définition et sanctions

IMPORTANT: le présent article n'est pas à jour. Consultez la version récente : Avocat pour menace et autres informations importantes Art. 264.1 (1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace: a) Pour en savoir plus [...]

Voies de fait graves: définition et sanctions

Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Causer des lésions corporelles: sanctions

Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et Pour en savoir plus [...]

Voies de fait: les sanctions

Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. Pour en savoir plus [...]