Cour Municipale de Repentigny
1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1
(450) 470-3500
Lire aussi:
Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7 (450) 434-1440
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 (514) 872-2964
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, […]
Harcèlement criminel: définition et sanctions 264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité […]
Conduite avec les facultés affaiblies Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d'une personne:
•perte de permis de conduire
•possibilité de perte d'emploi
•casier criminel
•augmentation substantielle des primes d'assurances
•s'il s'agit d'une […]
Voies de fait: définition L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction:
Art 265
(1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie,
Mascouche (Québec)
J7K 1P1
(450) 474-4133
Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée,
Boisbriand (Québec)
J7G 2J7 (450) 435-1954
Bris de probation: définition et sanction Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction […]
Suspension de permis de conduire Cette page a été déplacée à l'adresse suivante:
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