Cour Municipale de Repentigny
1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1
(450) 470-3500
Lire aussi:
Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7 (450) 434-1440
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 (514) 872-2964
Vol à l’étalage Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation:
•possibilité de perte d'emploi
•difficultés lors de recherches d'emplois
•casier criminel
•difficultés aux douanes lors de voyages
•difficultés à obtenir une couverture d'assurance […]
Cour suprême du Canada: jugement du 3 août 2012 La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d'octroyer la réparation qu'il estime raisonnable suite à une violation des droits d'un accusé conférés par la Charte. La Cour d'Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision […]
Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O.,
St-Jérôme (Québec)
J7Y 4Z1 (450) 431-4418
Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel Cour Municipale de Mirabel 17 690, rue du Val-d'Espoir,
Mirabel (Québec)
J7J 1A1
(450) 475-2009
Refus de souffler dans l’appareil de détection La présente page a été déplacée à l'adresse suivante: Refus de Souffler : Quelles Sont les Sanctions au Québec ?
Voies de fait: définition IMPORTANT: Le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour voies de fait et informations importantes
L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette […]
Supposition de personne: définition et sanctions 403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
c) soit […]
Garde et contrôle Lire ces articles:
