Une accusation de vol à l’étalage peut entraîner de nombreuses complications s’il y a condamnation:
- possibilité de perte d’emploi
- difficultés lors de recherches d’emplois
- casier criminel
- difficultés aux douanes lors de voyages
- difficultés à obtenir une couverture d’assurance auprès de nombreuses compagnies d’assurances
Avant votre passage à la Cour, consultez Me Micheline Paradis afin de voir les possibilités et solutions qui s’offrent à vous.
De nombreuses possibilités existent afin de vous défendre face à une accusation de vol à l’étalage et de réduire au maximum les conséquences de cette accusation.
Pour de plus amples informations, téléphonez Me Micheline Paradis, avocate de la défense
(514) 235-0783
Plus de 30 ans d’expérience
Possibilité de rendez-vous le samedi
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Première consultation sans frais
3 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval et Repentigny
Lire aussi:
Voies de fait: les sanctions Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. […]
Vol qualifié: définition Vol qualifié
343. Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :
a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;
b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, […]
Vol de cartes de crédit: définition et sanctions Vol de cartes de crédit
342. (1) Quiconque, selon le cas :
a) vole une carte de crédit;
b) falsifie une carte de crédit ou en fabrique une fausse;
c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit — authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic, alors qu’il sait qu’elle […]
Recel: définition Recel-Possession de biens criminellement obtenus
354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, […]
Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006
Vol de service: définition Vol de service 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :
a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;
b) soit se sert […]- Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E.,
Longueuil (Québec)
J4M 2J6 (450) 646-4067
Prostitution: définition et sanctions Prostitution
213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 (514) 872-2964- Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions 249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 2006, ch. 14, art. 2.
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