Une accusation de vol à l’étalage peut entraîner de nombreuses complications s’il y a condamnation:
possibilité de perte d’emploi
difficultés lors de recherches d’emplois
casier criminel
difficultés aux douanes lors de voyages
difficultés à obtenir une couverture d’assurance auprès de nombreuses compagnies d’assurances
Avant votre passage à la Cour, consultez Me Micheline Paradis afin de voir les possibilités et solutions qui s’offrent à vous.
De nombreuses possibilités existent afin de vous défendre face à une accusation de vol à l’étalage et de réduire au maximum les conséquences de cette accusation.
Pour de plus amples informations, téléphonez Me Micheline Paradis, avocate de la défense (514) 235-0783 Plus de 30 ans d’expérience Possibilité de rendez-vous le samedi Tarifs abordables Première consultation sans frais 3 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval et Repentigny
Délit de fuite: définition et sanctions Cet article n'est plus à jour. Veuillez consulter l'article récent suivant pour en savoir plus sur les délits de fuite au Québec: Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation
252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le […]
Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l'arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d'arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son […]
Voies de fait: définition L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction:
Art 265
(1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) […]
Recel: définition Recel-Possession de biens criminellement obtenus
354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, […]
Invasion de domicile Invasion de domicile
348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une […]
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