Cour Municipale de Rosemère
100, rue Charbonneau,
Rosemère (Québec)
J7A 3W1
(450) 621-3500
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Menaces: la preuve requise Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie,
Mascouche (Québec)
J7K 1P1
(450) 474-4133
Voies de fait: définition L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction:
Art 265
(1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) […]
Vol de service: définition Vol de service 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :
a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;
b) soit se sert […]
Violence Conjugale Vous faites face à une accusation de violence conjugale? Cette situation vous inquiète? Vous avez certaines conditions à respecter et vous voulez obtenir des explications face à celles-ci? N'hésitez pas à communiquer avec moi, le plus tôt possible, afin d'obtenir de l'aide et […]
Tenue de maison de débauche: définition et sanctions Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon […]
Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions 145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :
a) soit s’évade d’une garde légale;
b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement […]
Négligence criminelle: définition et sanctions Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité […]
Menaces: l’intention requise Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer […]
Recel: sanctions Recel-Sanctions
355. Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille […]