Conduite avec les facultés affaiblies

Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d'une personne: •perte de permis de conduire •possibilité de perte d'emploi •casier criminel •augmentation substantielle des primes d'assurances •s'il s'agit d'une récidive, emprisonnement de 30 jours minimum Avant de faire quoi que ce soit, il est important de consulter un avocat spécialisé dans les causes d'alcool au volant. Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Vol à l’étalage

Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation: •possibilité de perte d'emploi •difficultés lors de recherches d'emplois •casier criminel •difficultés aux douanes lors de voyages •difficultés à obtenir une couverture d'assurance auprès de nombreuses compagnies d'assurances Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Évaluation sommaire favorable: les conséquences

Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu'avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Entrave à la justice: définition et sanctions

Entrave à la justice 139. (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire : a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Incendie criminel: définition et sanctions

Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Possession d’outils de cambriolage et déguisement: définition et sanctions

Possession d’outils de cambriolage et déguisement 351. (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des circonstances Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Invasion de domicile

Invasion de domicile 348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Taux d’intérêt criminel: définition et sanctions

Taux d’intérêt criminel 347. (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable : a) soit d’un acte criminel passible Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Extorsion: définition et sanctions

Extorsion - article 346 du Code criminel 346. (1) Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Vol qualifié: sanctions

Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible : a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Vol de service: définition

Vol de service 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit : a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz; b) soit se sert d’installations Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Le permis restreint pour fins de travail

Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-permis-restreint/157/   Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Garde et contrôle

Lire ces articles:

  • Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies

    Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!

  • Garde et contrôle: l’importance du risque réaliste de danger

    À savoir si les circonstances présentes dans le présent dossier pouvaient entraîner un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien, la Cour déclare qu'il n'y avait aucun élément de preuve présentée lors du procès qui permettrait de conclure qu'il existait un risque réaliste, et non seulement théorique, de danger.

  • Garde et contrôle: présomption repoussée

    Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation Pour en savoir plus [...]

  • Garde et Contrôle

    J'ai été mis en état d'arrestation alors que je ne conduisais pas mon véhicule. Le policier avait-il le droit de m'arrêter dans ces circonstances? Oui. Le simple fait d'être assis derrière le volant de votre véhicule, même si le moteur n'est pas en marche, peut entraîner une accusation de garde et contrôle d'un véhicule alors que nos facultés sont affaiblies par l'alcool.

  • Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle

    Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du véhicule, l'accusé est acquitté.

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Suspension de permis de conduire

Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-suspension-de-permis-de-conduire/la-suspension-du-permis-de-conduire-lors-de-larrestation/ Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions

Agression armée ou infliction de lésions corporelles: 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions

145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque : a) soit s’évade d’une garde légale; b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Supposition de personne: définition et sanctions

403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte : a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien; c) soit avec Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Entrave: définition et sanctions

Entrave 129. Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas; b) omet, sans excuse raisonnable, Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Bris de probation: définition et sanction

Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Méfait: définition et sanctions

Méfait 430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; d) empêche, interrompt Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Violence Conjugale

Vous faites face à une accusation de violence conjugale? Cette situation vous inquiète? Vous avez certaines conditions à respecter et vous voulez obtenir des explications face à celles-ci? N'hésitez pas à communiquer avec moi, le plus tôt possible, afin d'obtenir de l'aide et les conseils Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

La fabrication de cartes de crédit: définition et sanctions

Fabrication de cartes de crédit 342.01 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Vol: les sanctions

Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars; b) est coupable Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Vol: définition

Vol 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention : a) soit de priver, temporairement Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Voies de fait: définition

L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction: Art 265 (1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) d’une manière Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Proférer des menaces: définition et sanctions

Art. 264.1 (1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace: a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un; b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou immeubles; c) Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Voies de fait graves: définition et sanctions

Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. (3) Il demeure Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Harcèlement criminel: définition et sanctions

264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Les accusations relatives aux stupéfiants

Il existe plusieurs accusations possibles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Que vous soyez accusé de: possession simple possession pour fins de trafic trafic de stupéfiants culture de cannabis Me Micheline Paradis peut vous aider. Urgence Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Fraude: définition et sanctions

Fraude 380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions

Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Recel: sanctions

Recel-Sanctions 355. Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars; b) Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Recel: définition

Recel-Possession de biens criminellement obtenus 354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Vol qualifié: définition

Vol qualifié 343. Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas : a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Introduction par effraction: définition et sanctions

Introduction par effraction 348. (1) Quiconque, selon le cas : a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel; b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel; c) sort d’un endroit par effraction : (i) soit après y Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Voies de fait contre un agent de la paix

Voies de fait contre un agent de la paix 270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; b) soit contre une personne dans Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Causer des lésions corporelles: sanctions

Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

L’Alcool au volant et les assurances

Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-les-assurances/lalcool-au-volant-et-les-assurances/ Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Refus de souffler dans l’appareil de détection

Lire ces articles:

  • Refus de souffler dans l’appareil de détection

    J'ai refusé de souffler dans l'appareil de détection d'alcool lors de mon arrestation. Vais-je perdre mon permis de conduite si je suis déclaré coupable? Oui, et ce même si vous êtes acquitté de facultés affaiblies.

  • Le refus d’optempérer

    Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Vol de cartes de crédit: définition et sanctions

Vol de cartes de crédit 342. (1) Quiconque, selon le cas : a) vole une carte de crédit; b) falsifie une carte de crédit ou en fabrique une fausse; c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit — authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic, alors qu’il sait qu’elle Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Voies de fait: les sanctions

Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Délit de fuite: définition et sanctions

252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, omet dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’arrêter son véhicule, son bateau ou, si c’est possible, son aéronef, de Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Le casier judiciaire et les États-Unis

Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire? Casier judiciaire ou non, il est toujours à la discrétion du douanier américaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes à entrer aux États-Unis si avez été Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Menaces: l’intention requise

Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Menaces: la preuve requise

Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne

Cour Municipale de Terrebonne

3630, rue Émilie-Roy,
Terrebonne (Québec)
J7M 1A1

(450) 961-2001

 

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse

Cour Municipale de Sainte-Thérèse

6, rue de l’Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7

(450) 434-1440

 

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Course de rue et conduite dangereuse: sanctions prévues par le Code Criminel

Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d'une course de rue sont inscrites à l'article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit: "249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Rosemère

Cour Municipale de Rosemère

100, rue Charbonneau,
Rosemère (Québec)
J7A 3W1

(450) 621-3500

 

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny

Cour Municipale de Repentigny

1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1

(450) 470-3500

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions

249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

2006, ch. 14, art. 2.

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Fuir les policiers: sanctions criminelles

249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. (2) Quiconque Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal

Cour Municipale de Montréal

775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9

(514) 872-2964

PARTAGEZ CETTE PAGE:

L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur

Lire ces articles:

  • L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur

    Mon véhicule est maintenant équipé d'un anti-démarreur. Je dois utiliser régulièrement le véhicule de mon employeur. Que dois-je faire? Chaque véhicule moteur que vous utilisez doit être muni d'un anti-démarreur, donc le véhicule de votre employeur devra également être muni de cet appareil.

  • Les conséquences d’une deuxième condamnation avec un taux supérieur à 160 mg

    vous avez été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies et votre taux d'alcoolémie pour cette infraction dépassait 160 mg/100 ml de sang. Vous êtes de nouveau arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et votre taux d'alcoolémie dépasse, encore une fois, 160 mg/100 ml de sang. Quelles seront les conséquences de cette accusation advenant condamnation?

  • La suspension de 90 jours et l’antidémarreur

    Suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou garde et contrôle, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une période de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera révoqué par la SAAQ, pour une période variant selon votre taux d'alcoolémie révélé lors de votre arrestation ou s'il y a eu un refus de souffler

  • Les coûts de l’anti-démarreur

    Les coûts de l'anti-démarreur sont: $160,00 + taxes pour l'installation de l'appareil, $50,00 + taxes pour le retrait de l'appareil, $100,00/mois + taxes pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coûts peuvent être modifiés par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de connaître les coûts en vigueur.

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil

Cour Municipale de Longueuil

100, Place Charles-Le Moyne,
Longueuil (Québec)
J4K 2T4

(450) 463-7006

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel

Cour Municipale de Mirabel

17 690, rue du Val-d’Espoir,
Mirabel (Québec)
J7J 1A1
(450) 475-2009

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Laval

Cour Municipale de Laval

55, boul. des Laurentides,
Laval (Québec)
H7G 2T1
(450) 662-4466

 

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

Cour Municipale de Mascouche

3034, chemin Ste-Marie,
Mascouche (Québec)
J7K 1P1
(450) 474-4133

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Cour suprême du Canada: jugement du 3 août 2012

La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d'octroyer la réparation qu'il estime raisonnable suite à une violation des droits d'un accusé conférés par la Charte. La Cour d'Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes

Cour Municipale de Deux-Montagnes

1502, ch. d’Oka,
Deux-Montagnes (Québec)
J7R 1M8

(450) 473-8688

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures

Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l'arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d'arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son procès. Suite Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand

Cour Municipale de Boisbriand

940, boul. Grande-Allée,
Boisbriand (Québec)
J7G 2J7

(450) 435-1954

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville

Cour Municipale de Blainville

1000, ch. du Plan Bouchard,
Blainville (Québec)
J7C 3S9

(450) 434-5225

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme

Palais de Justice de St-Jérôme

25, rue de Martigny O.,
St-Jérôme (Québec)
J7Y 4Z1

(450) 431-4418

 

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil

Palais de Justice de Longueuil

1111, boul. Jacques-Cartier E.,
Longueuil (Québec)
J4M 2J6

(450) 646-4067

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées du Palais de Justice de Laval

Palais de Justice de Laval

2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9

Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées du Palais de Justice de Joliette

Palais de Justice de Joliette

200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2

Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Coordonnées du Palais de Justice de Montréal

Palais de Justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est,
Montréal (Québec)
H2Y 1B6

Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034

PARTAGEZ CETTE PAGE:

Les points d’inaptitude et la révocation du permis de conduire

Tout détenteur d'un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s'il cumule plus de 15 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d'inaptitude: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 mois si le permis Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire

Tout détenteur ayant un permis d'apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s'il cumule plus de 4 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 mois Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Conduite dangereuse: définition et sanctions

Conduite dangereuse 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Négligence criminelle: définition et sanctions

Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Prostitution: définition et sanctions

Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Proxénétisme: définition et sanctions

212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger; b) attire ou entraîne Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Tenue de maison de débauche: définition et sanctions

Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Troubler la paix: définition et sanctions

Troubler la paix 175. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit : (i) soit en se battant, Pour en savoir plus [...]
PARTAGEZ CETTE PAGE:

Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514)235-0783 Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Plus de 28 ans d'expérience

Call Now Button